Crédit photo : 123RF
Un assuré découvre des prélèvements sur son compte pour des contrats d'assurance qu'il dit ne jamais avoir signés. L'affaire met en lumière un principe clé : sans documents contractuels sur un support durable, le droit de renonciation ne commence pas. Voici pourquoi.
Quand le contrat n'est pas tout à fait conclu
Dans une affaire récente analysée par le Médiateur de l'assurance, un assuré s'étonne de voir deux contrats d'assurance apparaître sur son compte. Il affirme n'avoir jamais donné son accord ni reçu les documents contractuels. Pourtant, le courtier affirme le contraire : l'assuré aurait signé électroniquement et reçu un lien par SMS ainsi qu'un courrier avec les documents.
Si en apparence tout semble conforme, la vraie question est de savoir si les documents ont été transmis sur un support durable, comme l'exige la loi pour permettre à l'assuré de renoncer à son contrat dans un délai de 14 jours. Ce support doit garantir une accessibilité pérenne, comme un espace personnel sécurisé ou un document téléchargeable et non modifiable.
Support durable : un impératif légal
Le droit de renonciation est encadré par les articles L.112-2-1 du Code des assurances et L.222-6 du Code de la consommation. Il s'applique dès lors que le contrat a été conclu à distance, à condition que toutes les informations aient été fournies de manière claire, complète et durable.
Dans le cas analysé, le lien envoyé par SMS ne garantissait pas l'accès à un espace sécurisé et ne permettait pas non plus la conservation permanente des documents. De plus, aucune preuve n'a pu être apportée concernant l'envoi du courrier contenant les notices contractuelles.
Résultat : le délai de 14 jours n'avait jamais réellement commencé à courir, car l'information essentielle n'avait pas été transmise selon les modalités requises. L'assuré avait donc toujours la possibilité de se rétracter.
Le courtier doit annuler les deux adhésions et rembourser les cotisations
Le Médiateur a tranché : en l'absence de preuve de remise des documents sur un support durable, le courtier devait annuler les deux adhésions et rembourser les cotisations. L'affaire rappelle l'importance pour les professionnels de l'assurance de respecter scrupuleusement les obligations d'information, surtout en cas de souscription à distance.
Pour les assurés, c'est un signal clair : en cas de doute ou de documents manquants, il est toujours utile de vérifier la forme sous laquelle les informations ont été reçues. Et en l'absence de support durable, leur droit à la renonciation reste pleinement ouvert, même bien au-delà des 14 jours habituels.
En résumé : pour qu'un contrat d'assurance conclu à distance soit pleinement valable, il ne suffit pas de cocher des cases ou de cliquer sur un lien. Encore faut-il que l'assuré ait reçu toutes les informations nécessaires, sur un support qui lui garantit un accès stable et permanent à ses droits.
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